Conditions générales

Article 1 – Désignation du prestataire

Le Site ecombuilder.ai (ci-après le « Site ») est édité et exploité par la Société NH MARKETING LLP, 15a, Station Road, HA12UF Harrow, Middlesex, United Kingdom, Company number OC440699, numéro de TVA GB404240351 (ci-après la « Société »).

Le Service proposé sur le Site est gratuit : le Client ne verse aucune somme à la Société. La Société est rémunérée par Shopify, dans le cadre de son programme d'affiliation, lorsque le Client ouvre et active une boutique Shopify par son intermédiaire.

Article 2 – Champ d'application

Les présentes conditions générales (ci-après les CG) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des demandes de création de boutique effectuées par des clients professionnels ou particuliers (ci-après le Client) via le Site et les domaines et sous-domaines associés (ci-après le Service).

Ces CG sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

L'envoi d'une demande de création de boutique par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes CG.

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute demande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Site et de la Société, lui permettant de s'assurer de l'adéquation de l'offre de Service à ses besoins propres.

Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s'engage. Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CG pour l'ensemble de ses salariés, préposés et agents. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des faits, acceptations et transactions.

Article 3 – Caractéristiques du Service

Le Service consiste en la création, par l'équipe de la Société, d'une boutique en ligne sur le compte Shopify du Client : design, pages, produits et connexion d'un fournisseur. La boutique est livrée dans un délai indicatif de 24 heures à compter du lancement de la création par le Client.

Pour bénéficier du Service, le Client doit :

• créer lui-même un compte Shopify ;
• activer sur ce compte un forfait Shopify payant (Basic, Grow ou Advanced) ;
• communiquer l'adresse d'une boutique neuve, ne contenant encore aucun produit.

L'abonnement Shopify est un contrat conclu directement entre le Client et Shopify, aux conditions et tarifs de Shopify. La Société n'est pas partie à ce contrat, ne perçoit aucune somme à ce titre et n'intervient ni dans sa facturation, ni dans sa résiliation.

Une seule création offerte est accordée par personne et par boutique. La Société peut refuser ou annuler une demande qui ne respecte pas ces conditions, notamment lorsque l'activation du forfait Shopify n'est pas confirmée.

Le Client reçoit une boutique préconstruite : plusieurs clients peuvent recevoir une structure ou un design similaire. La boutique constitue une base de travail et ne doit en aucun cas être considérée comme une entreprise clé en main.

Le Client est informé que le Service nécessite l'accès à d'autres sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n'est exercé de la part de la Société, qui décline toute responsabilité s'agissant de leur contenu et de l'utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.

Le Service est offert et livré dans la limite des capacités disponibles, étant entendu que la Société peut volontairement limiter le nombre de bénéficiaires du Service.

Les photographies et illustrations présentant le Service ne constituent pas un document contractuel.

Article 4 – Compte Shopify et accès

Le Client reste seul titulaire de son compte Shopify et de sa boutique. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte.

Tout accès accordé par le Client à la Société pour les besoins du Service peut être retiré par le Client à tout moment après la livraison de la boutique.

Article 5 – Garanties

5.1 Garantie générale

La Société s'engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service dans les conditions décrites à l'article 3, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.

Le Client s'engage à informer la Société dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d'un dysfonctionnement technique. Dans l'hypothèse d'une interruption de service liée à une intervention de maintenance corrective, la Société mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable.

La sécurité et l'intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties. La Société décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d'accès.

Le Service fourni sur le Site est conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont vendus, qu'il appartient au Client de vérifier.

5.2 Garantie « Pas une seule vente »

Si la boutique créée par la Société n'a enregistré aucune vente au terme de 90 jours, la Société verse 50 € au Client. Cette garantie s'applique sous les conditions cumulatives suivantes :

• la boutique a été créée par la Société dans le cadre du Service ;
• un forfait Shopify payant est resté actif, sans interruption, pendant 90 jours à compter de la livraison de la boutique ;
• la boutique est restée en ligne, accessible au public et non protégée par un mot de passe, pendant ces 90 jours ;
• aucune commande payée et non remboursée n'a été enregistrée sur la boutique pendant cette période ;
• la demande est adressée par email à support@ecomrevolution.fr dans les 30 jours suivant le 90e jour, accompagnée d'une capture de l'onglet « Commandes » de l'administration Shopify couvrant toute la période ;
• une seule garantie est accordée par personne et par boutique.

Après vérification, la Société verse les 50 € par virement bancaire dans un délai de 30 jours. La Société peut demander tout justificatif complémentaire et se réserve le droit de refuser toute demande incomplète ou frauduleuse.

Article 6 – Gratuité du Service

Le Service est fourni gratuitement. Aucune somme n'est demandée au Client par la Société, à aucun moment.

Les seuls frais supportés par le Client sont ceux de son abonnement Shopify, facturés directement par Shopify selon ses propres conditions, ainsi que les éventuels frais liés à l'exploitation de sa boutique (produits, publicité, applications).

Article 7 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. La responsabilité de la Société est expressément limitée à l'indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d'exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l'image et à la réputation.

La Société ne garantit aucun résultat, aucune vente ni aucun revenu. Elle ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients, ni au titre des relations entre le Client et Shopify ou tout fournisseur connecté à sa boutique.

L'utilisation et l'exploitation de la boutique et des informations fournies au titre du Service se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls. Le Client est seul responsable des interprétations qu'il fait des informations fournies au titre du Service, des conseils qu'il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.

Article 8 – Force majeure et incapacité de rendre le Service

La Société ne pourra être tenue responsable à l'égard du Client en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l'interruption des télécommunications, l'interruption de l'approvisionnement en énergie, l'interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.

En cas d'incapacité de l'équipe en charge du Service, par suite de maladie ou d'accident, la Société se réserve le droit de modifier le délai de livraison prévu sans qu'il puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités. La Société avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et, dans la mesure du possible, de sa durée.

Article 9 – Données personnelles

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CG.

Conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et à la réglementation applicable en la matière, les Clients sont informés que des données à caractère personnel les concernant font l'objet d'un traitement automatisé aux fins de gestion du Service et de la relation client, de mesure publicitaire et de prospection commerciale. Ces données peuvent faire l'objet d'analyses statistiques de la part de la Société et ne sont communiquées qu'aux prestataires et partenaires listés dans la politique de confidentialité. Les informations demandées dans les formulaires du Site sont nécessaires au traitement des demandes des Clients : le défaut de réponse entraînera l'impossibilité pour la Société de traiter la demande.

Les données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant d'établir la preuve d'un droit ou d'un contrat peuvent faire l'objet d'une politique d'archivage intermédiaire pour une durée n'excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur. Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d'un droit d'accès, de rectification, à la limitation du traitement, d'opposition au traitement, à la portabilité, d'effacement ainsi que d'un droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée, y compris un profilage. La personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.

Pour exercer ces droits, il convient de s'adresser par courriel à support@ecomrevolution.fr. Toute personne concernée par un traitement dispose d'un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété exclusive de la Société et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.

Dès la livraison, le Client dispose d'un droit d'utilisation personnel et non exclusif, sans limitation de durée, des contenus intégrés à sa boutique par la Société (textes, mises en page), pour les besoins de sa propre activité commerciale. Les thèmes, applications, visuels et fiches produits fournis par des tiers (Shopify, fournisseurs) restent soumis aux conditions de ces tiers.

Il est strictement interdit de partager, reproduire ou diffuser les contenus, vidéos ou informations fournis par la Société en dehors de l'exploitation de la boutique du Client. Le Client engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication non autorisée de ces contenus.

En tout état de cause, la Société demeure propriétaire de ses outils, méthodes, modèles et savoir-faire développés antérieurement ou à l'occasion du Service fourni au Client.

Article 11 – Communication et références Client

Le Client accepte d'être cité par la Société comme Client de ses Services. La Société est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client, à présenter la boutique créée (nom, adresse, captures d'écran) ainsi qu'une description objective de la nature des Services fournis, dans ses listes de références et propositions à l'attention de ses prospects et de sa clientèle, notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu'en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l'exigeant.

Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l'exploitation des droits visés par le présent article. Les mêmes conditions sont applicables aux droits à l'image et/ou d'auteur sur les vidéos et photographies adressées par le Client à la Société pour donner son avis et/ou témoigner sur les produits et services de la Société.

Article 12 – Droit applicable – Langue

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CG. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CG par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CG, qui continuent à produire leurs effets.

Article 13 – Litiges

Toute situation de litige peut amener la Société à ne plus accepter le Client dans ses espaces collectifs numériques ou physiques, afin d'éviter tout débordement. Les espaces collectifs gérés par la Société sont modérés par elle-même.

Le différend peut être soumis à un médiateur de la consommation, que vous pouvez identifier sur le site : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references. Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION, SON EXÉCUTION, SA RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DU DROIT DE LA CONSOMMATION. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET LA SOCIÉTÉ, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU RESSORT DE NOTRE SIÈGE SOCIAL SERA EXCLUSIVEMENT COMPÉTENT.